Sénat : adoption en commission des Lois des textes sur le statut de l'élu et les normes

Les deux propositions de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, concernant le statut de l’élu et la création d’une haute autorité chargée du contrôle des normes, ont été amendées et adoptées par la commission des Lois du Sénat hier.
La première proposition de loi « entend conforter les garanties accordées aux élus locaux afin qu'ils accomplissent leur mission d'intérêt général dans de meilleures conditions ». Parmi les mesures les plus notables : l’indemnité des élus des communes de moins de 3500 habitants serait systématiquement fixée au taux maximum sans faire l’objet d’un vote ; l’extension à un an de la perception de l’allocation différentielle de fin de mandat, ou « le droit à réintégration professionnelle de l'ensemble des élus bénéficiaires jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs ». Le texte institue un dispositif de validation de l’expérience acquise au cours d’un mandat, ouvrant à la délivrance d’un diplôme universitaire.
La commission des Lois a ajouté plusieurs points au texte, dont l’extension du statut de salarié protégé aux maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants poursuivant leur activité professionnelle.
La proposition de loi « portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales » prévoit que ce Conseil comprendrait deux députés, deux sénateurs, quatre conseillers généraux, quatre conseillers régionaux, cinq membres d’EPCI à fiscalité propre, dix conseillers municipaux, et neuf représentants de l’Etat. Ce Conseil devrait être obligatoirement saisi par le gouvernement « sur l'impact technique et financier des projets de loi ou d'amendements de ce dernier créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». Il disposerait alors d’un délai de six semaines, reconductible une fois, pour rendre un avis – délai qui pourrait être réduit à 72 h à titre exceptionnel par le Premier ministre. En cas d’avis défavorable du Conseil, le gouvernement disposerait de six semaines pour présenter un texte modifié.
La commission des Lois du Sénat a proposé l’appellation de « Conseil national d’évaluation des normes », à la place de « Haute autorité d’évaluation des normes » – nom prévu dans la proposition de loi initiale.
Notons enfin que la proposition de loi prévoit la création d’une « formation restreinte » au sein du Conseil national chargée d’examiner les règlements des fédérations sportives. « La commission rend un avis sur les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs. (Son) avis est rendu dans un délai de quatre mois à compter de la date de transmission du projet de règlement accompagné de sa notice d'impact par le ministre chargé des sports. En cas d'avis défavorable, les fédérations compétentes disposent d'un délai de deux mois pour proposer un nouveau règlement. »
Ces deux textes seront examinés en séance publique par le Sénat les 28 et 29 janvier prochains.

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